Conditions générales d'utilisation et politique de confidentialité

Version en vigueur

L’utilisation de la Plateforme éditée par la société PINPO (ci-après « PINPO ») implique sans réserve l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») par toute personne désirant bénéficier des Services délivrés par la Plateforme, la dernière version en date faisant foi.
PINPO met à la disposition des entreprises via la Plateforme les services suivants (ci-après les « Services ») :Agrégation des Leads ;Qualification des Leads ;Scoring des Leads
Pour de plus amples informations, l’Utilisateur est invité à se rendre sur la Plateforme.

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION LÉGALE

La Plateforme est éditée par la société PINPO, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 21.544 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 811 906 767, dont le siège social est situé 118 Boulevard Malesherbes, 75017 Paris, représenté par Madame Laurence BENAMRAN, dûment habilité à l’effet des présentes.

PINPO est propriétaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Client : Désigne toute personne physique ou morale, titulaire d’un Compte Client, qui se connecte à la Plateforme en vue d’utiliser les Services et bénéficiant à ce titre d’une licence d’utilisation de la Plateforme concédée par PINPO.

Compte Client : Désigne le compte créé par le Client, à partir duquel celui-ci accède aux Services de la Plateforme, conformément à la Licence d’utilisation décrite aux présentes ;

Données
- Données Client : désigne, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, tous types d’information, de données, et de contenus, collectés, hébergés puis traités et exploités par PINPO et qui demeurent l’entière propriété du Client ;
- Données Personnelles : désignent tous types d’information, de donnée et de contenu, collectés et traités dans le cadre de l’utilisation des Services, hébergées par PINPO, qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;

Lead : Désigne un contact commercial, qualifié ou non, ayant adressé une demande de contact au Client ;

Plateforme : Désigne l’ensemble des briques logicielles web et serveur composant la Plateforme PINPO, développée et éditée par PINPO qui en détient la propriété exclusive, permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services, et accessible à l’adresse https://www.pinpo.com;

Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale, incluant les Clients mais également les personnes n’ayant pas ouvert de compte sur la Plateforme et qui viendraient naviguer et consulter la Plateforme.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION – MISE EN GARDE

Les présentes CGU sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

En tout état de cause, l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme, et/ou tout commencement dans l’utilisation des Services soumet l’Utilisateur aux présentes CGU. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur la Plateforme, intégré aux présentes CGU par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et PINPO.

Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et jusqu'à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.

L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur la Plateforme préalablement à toute utilisation des Services.

ARTICLE 4 : CONVENTION DE PREUVE

L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur la Plateforme (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre lui et PINPO. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec PINPO, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les notifications effectuées via la Plateforme sont opposables à l’Utilisateur en tant qu’éléments de preuve.

ARTICLE 5 : ÉVOLUTIONS

PINPO se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l’évolution technique de la Plateforme ou de ses offres de services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.

D’une manière générale, l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur est toujours soumise à la version la plus récente des CGU accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU, accessibles à partir de la Plateforme et de son Compte.

ARTICLE 6 : VIOLATION

Toute violation des présentes CGU autorise PINPO à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée l’accès aux Services, ainsi qu’à clôturer tout Compte permettant d’accéder aux Services, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par PINPO.

À cet égard, il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des Tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Sont également strictement interdits :
- tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
- toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes de PINPO,
- tout détournement des ressources système de la Plateforme,
- toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de la Plateforme,
- toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification,
- tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de PINPO ou des Utilisateurs de son site,
- et enfin plus généralement tout manquement aux présentes CGU.

ARTICLE 7 : LICENCE

7.1 Etendue des droits concédés
PINPO concède à l’Utilisateur qui l’accepte une licence non-exclusive, non-cessible et non-transférable d’utilisation de la Plateforme, pour la durée d’utilisation de la Plateforme et sur les territoires du monde entier (ci-après la « Licence ») afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder aux Services.

7.2 Restrictions d’utilisation
L’Utilisateur s’interdit expressément tout autre acte d’utilisation ou d’exploitation de la Plateforme, et notamment :
- Effectuer une quelconque copie de tout ou partie des solutions logicielles composant la Plateforme;
- Reproduire de façon permanente ou provisoire la Plateforme mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage de la Plateforme;
- Pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler la Plateforme, les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
- Modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu de la Plateforme, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, marque, nom commercial, logos etc. apposés sur la Plateforme, sa présentation, soit à ne pas supprimer les mentions d’identification et de propriété de la Plateforme, notamment les noms des contributeurs ;
- Traduire, adapter, arranger ou modifier tout ou partie de la Plateforme, l’exporter, la fusionner avec d'autres applications informatiques ;
- Louer, prêter, utiliser les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles composant la Plateforme dans le but de les partager ou d’une mise à disposition de tiers qui ne seraient pas utilisateur autorisé, dans le cadre de temps partagé ou de centre de traitement à façon ;
- Publier, sauf accord préalable écrit de PINPO, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à la Plateforme.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur envisage d’utiliser la Plateforme à des fins autres que celles prévues aux présentes, celui-ci en avertira par écrit PINPO qui pourra, à sa seule discrétion, refuser ou autoriser cette exploitation selon les termes et conditions qu’elle définira.

ARTICLE 8 : COMPTE CLIENT

8.1 Inscription

Pour pouvoir accéder aux Services proposés par PINPO, l’Utilisateur devra s’authentifier, en suivant le processus d'inscription proposé sur la Plateforme.

L’Utilisateur doit ainsi renseigner de bonne foi les informations prévues dans le formulaire d’enregistrement du Compte Client, conformément à la procédure décrite sur la Plateforme. Ces informations portent sur les éléments suivants :
- Nom et prénom du Client ou de la personne physique de référence chez le Client
- Dénomination sociale du Client
- Téléphone du Client ou de la personne physique de référence chez le Client
- Adresse email du Client ou de la personne physique de référence chez le Client ;
- Domaine d’activité du Client (par exemple immobilier, assurance, etc)
- Le mot de passe choisi par le Client ou la personne physique de référence chez le Client.

Le Client confirme avoir pris connaissance et autoriser la connexion de son CRM au système d’information PINPO aux fins de réalisation des Services. Le Client ajoute sa source via la page paramètre de son compte client dans l’onglet « synchronisation » en cliquant sur le bouton « ajouter une source ». Dans le cas d’une synchronisation via API/Web Service, le client transmet par email une clé API permettant de faire le lien entre le système d’information du Client et PINPO. En envoyant cette clé API, le Client autorise PINPO à accéder à son logiciel CRM.

8.2 Mise à disposition du Compte Client

Le Client peut accéder à son Compte en s’authentifiant sur la Plateforme grâce à ses paramètres de connexion. Depuis cet espace, le Client a accès aux différents outils de la Plateforme mis à sa disposition.

Le Client peut notamment :
- Accéder à un tableau de bord d’analytics lui permettant de visualiser le travail effectué par PINPO et le résultat de ses campagnes marketing et commerciales
- Accéder à ses leads et visualiser l’ensemble des informations identifiées lors de chaque conversation.
- Gérer les informations renseignées sur son Compte Client.
- Ajouter un moyen de paiement Changer d’offre
- Ajouter un scénario de qualification
- Ajouter de nouvelles sources de réception de leads
- Gérer ses notifications.

8.3 : Responsabilité des paramètres de connexion

Le Client a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion. A ce titre, il est rappelé que les paramètres de connexion du Client sont à usage unique et strictement personnel.

Le Client est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au Client de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son Compte.

ARTICLE 9 : EQUIPEMENTS

Le recours et le maintien de tout équipement téléphonique, informatique et autre équipement nécessaire pour accéder à la Plateforme est de la responsabilité de l’Utilisateur qui en supportera seul les coûts. PINPO ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

ARTICLE 10 : DESCRIPTION DES SERVICES

PINPO met à la disposition des Utilisateurs les services suivants :
- Une intelligence artificielle et un réseau de Leads Experts pour qualifier ou disqualifier le projet du lead, conformément aux scenarii définis par le Client, par conversation sms et/ou Whatsapp, sur les jours et horaires choisis par le Client.
- Une plateforme innovante de gestion de leads et de visualisation d’analytiques permettant au client d’accéder aux conversations en temps réels et de gérer l’activation du service.
- L’envoi des rapports de qualifications par mail, dans le CRM du client via une API ou dans la plateforme Pinpo
- L’envoi de SMS et/ou email personnalisé aux commerciauxUn service client.

ARTICLE 11 :DONNÉES PERSONNELLES

PINPO s’engage à ce que les données à caractère personnel des Client et des Utilisateurs soient collectées et traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et Libertés », et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à toute législation prise en application de ce Règlement.

11.1 Identité et coordonnées du responsable de traitement et du sous-traitant

Au sens du Règlement, le « responsable de traitement » est l’entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles. Le « sous-traitant » est l’entité qui traite les données pour le compte du responsable de traitement et selon ses instructions.

Lorsqu’elle traite les données personnelles des Utilisateurs, PINPO peut disposer des qualités suivantes, au sens du Règlement :
- Être « responsable de traitement » c’est-à-dire, déterminer les finalités et les moyens du traitement de données personnelles
- Être « sous-traitant, c’est-à-dire traiter les données pour le compte du responsable de traitement et selon ses instructions.

Dans tous les cas, PINPO s’engage à respecter à tout moment les exigences du Règlement et à n’opérer de traitement de données personnes que dans les conditions prévues aux articles suivants.

11.2 Cartographie des traitements

11.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données à caractère personnel peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :
- Lorsque le Client autorise le site web d’un tiers à accéder à ses Données Personnelles ;
- Lorsque la Plateforme recourt aux services de prestataires tiers, dès lors qu’ils agissent conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection de données à caractère personnel ;
- Pour satisfaire à des obligations légales et réglementaires et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- Dans le cadre d’une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire amenant PINPO à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, le Client sera informé, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

11.4 Conservation des données

Les données à caractère personnel sont conservées par PINPO pendant la durée mentionnée au tableau ci-avant.

Au terme du contrat conclu entre PINPO et le Client, quelle qu’en soit la cause, les Comptes Clients seront clôturés et désactivés automatiquement. Le Client conservera un accès à un compte administrateur, lui permettant d’exporter l’ensemble des Données Client, dont les données personnelles, au format CSV/Excel. Toute demande de restitution des Données Client sous un format particulier et/ou d’assistance technique et/ou opérationnelle qui serait demandée par le Client fera l’objet d’un devis séparé de la part de PINPO.

Passé ce délai d’un (1) mois, PINPO supprimera définitivement les Données Client, dont les données personnelles du Client, à l’exception d’une copie, que PINPO archivera, dans un environnement sécurisé conforme au Règlement, pendant la durée légale de prescription applicable, aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une procédure administrative ou extrajudiciaire.

Les données personnelles des Utilisateurs non clients seront supprimées au-delà de la durée de conservation prévue au tableau ci-avant ; aucune archivage sera réalisé par PINPO.

11.5 Sécurité et confidentialité

PINPO met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et que la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

En cas de violation de données à caractère personnel, PINPO notifiera l’incident à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL) dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

11.6 Mise en œuvre des droits des personnes concernées

En application de la réglementation applicable, le Client dispose des droits suivants, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected]
- Droit d’accès: obtenir la confirmation du traitement de ses Données personnelles ainsi qu’un certain nombre d’informations sur les traitements ;
- Droit de rectification : obtenir la rectification de ses Données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l’effacement : dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD, obtenir l’effacement de ses Données personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou que le Client ou l’Utilisateur s’oppose au traitement de ses Données personnelles ;
- Droit à la limitation du traitement : obtenir la limitation du traitement de ses Données personnelles lorsque le Client ou l’Utilisateur conteste l’exactitude des données, lorsque le délai de conservation des Données personnelles est arrivé à son terme mais que le Client ou l’Utilisateur a encore besoin de conserver ces Données personnelles pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, ou si le Client ou l’Utilisateur s’est opposé au traitement ;
- Droit à la portabilité : obtenir la communication des Données personnelles que le Client ou l’Utilisateur a communiquées à PINPO dans un format lisible, ou demander à PINPO qu’elle transmette les Données personnelles que le Client ou l’Utilisateur a communiquées à un autre responsable de traitement;
- Droit d’opposition : dans les conditions de l’article 21 du RGPD, s’opposer à tout moment, pour des motifs tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses Données personnelles, notamment dans le cas où cette opposition concerne de la prospection commerciale, y compris le profilage ;
- Retrait du consentement : retirer son consentement au traitement futur de ses Données personnelles par PINPO, lorsque le traitement est fondé sur le consentement.

Avant la mise en œuvre de l’un de ces droits, PINPO peut demander une preuve de l’identité de la personnel afin d’en vérifier l’exactitude.
En cas de difficulté dans l’exercice de ses droits, le Professionnel peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, en ligne à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

11.7 Evolution de la présente clause

PINPO se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des Données Personnelles à tout moment. Cela donnera lieu à la publication d’une nouvelle version des CGU sur la Plateforme et à l’envoi d’un courriel aux Clients dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d’effet. Si le Client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son Compte.

ARTICLE 12 : COOKIES

Le cookie ou témoin de connexion est un fichier enregistré sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur, de son smartphone ou de tout autre terminal, contenant des informations sur sa navigation. L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur la Plateforme, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

L’installation de certains cookies lorsqu’ils n’ont pas pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ou lorsqu’ils ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande de l’Utilisateur, sont soumis au consentement de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Pour cela l’Utilisateur peut suivre les liens référencés ci-dessous :
- Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647
- Firefox:https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences?redirectlocale=fr&redirectslug=Activer+et+d%C3%A9sactiver+les+cookies
- Safari : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac

Il est néanmoins précisé que leur désactivation pourrait empêcher l’utilisateur d’accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme.

Les cookies sont stockés dans le navigateur de l’Utilisateur pour une durée maximum de treize (13) mois après leur premier dépôt dans l'équipement terminal.

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1 Respect des droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments graphiques tels que les informations, textes, images, droits d’auteur, marques, photographies, vidéos, sons, logos, ainsi que les éventuelles applications informatiques diffusés par PINPO sur la Plateforme sont protégées par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits, imités ou adaptés sans l’autorisation préalable écrite de PINPO.

PINPO est titulaire du droit d’exploitation du nom de domaine : pinpo.fr.

De même, la marque « PINPO » a été déposée auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction ou imitation des marques précitées est interdite sans l’autorisation préalable écrite de PINPO.

A défaut de respecter les présentes dispositions, l’Utilisateur s’expose à ce que PINPO engage des poursuites civiles et/ou pénales à son encontre sur le fondement de la contrefaçon.

Outre ce qui est indiqué aux présentes, l’Utilisateur reconnait et accepte que l’accès à la Plateforme ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d’auteurs notamment) à son profit.

13.2 Respect du Droit d’auteur - Copyright © - Liens (appartenant à PINPO ou à ses partenaires)

La Plateforme respecte le droit d'auteur, ainsi que les droits voisins (ci-après les « Droits d’Auteur »). Tous les Droits d’Auteur des œuvres protégées reproduites et communiquées sur la Plateforme sont réservées pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.

Reproduction sur support papier : La reproduction (impression) des pages de la Plateforme sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non commercial.

Reproduction sur support électronique : La reproduction de tout ou partie de la Plateforme sur un support électronique est interdite.

ARTICLE 14 : NOTIFICATION

Tous les préavis et notifications prévus dans ces CGU devront être envoyés à l'adresse visée en tête de ce document s’agissant de PINPO, et à l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription à la Plateforme, régulièrement mise à jour le cas échéant, conformément aux prescriptions des présentes.

Toutes notifications effectuées en application des présentes seront valablement effectuées et seront considérées comme reçues dans les conditions suivantes :
- e-mail – au jour d'envoi ;
- lettre recommandée AR - le lendemain de la date portée sur l’accusé de réception.

ARTICLE 15 : LITIGE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises au droit Français.

A défaut de résolution amiable, tous différends relatifs au présent Contrat seront portés à la connaissance des tribunaux compétents situés dans le ressort territorial du siège social de PINPO.

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